Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Art. 17

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 1996 pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 17
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 17

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