Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 5

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Modification de la procédure d'autorisation pour l'utilisation automatisée de vidéoprotection

Résumé. L'autorité préfectorale doit informer le demandeur que sa demande d'autorisation pour la vidéoprotection doit être adressée à la CNIL si les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 5
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 5

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