Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Art. 12

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Remboursement des frais et rémunération des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission départementale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour et être rémunérés sous forme de vacations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 12
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 12

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