Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 12

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Article 12

L'autorisation prévue à l'

article 10 de la loi du 21 janvier 1995

précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'

article 10

(II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l'

article 13

du présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

L'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l'article 13 du présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

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