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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des demandes d'autorisation pour les systèmes de vidéoprotection
Résumé. La demande d'autorisation pour installer un système de vidéoprotection doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1