Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 1

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Modification des règles de dépôt des demandes d'autorisation pour les systèmes de vidéoprotection

Résumé. La demande d'autorisation pour installer un système de vidéoprotection doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1

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