JORF n°0025 du 29 janvier 2012

Article 12

Article 12

L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase de l'alinéa suivant est ainsi rédigée :
« L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° La première phrase de l'alinéa suivant est ainsi rédigée :

« L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. »