Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des motifs pour la vidéoprotection
Résumé. La demande de vidéoprotection doit maintenant préciser les risques de terrorisme ou d'atteinte à l'intérêt national.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 14
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 14