Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 19

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Article 19

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Transition pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Pendant un an, les représentants de certains corps administratifs siègent ensemble en attendant la création d'une nouvelle commission.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance