Arrêté du 13 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil hors classe, ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère, dont au moins un secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.

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Abrogé23 décembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du jury pour le concours des secrétaires d'administration

Résumé. Un jury de cinq membres au moins, présidé par un ingénieur ou un administrateur, est chargé d'évaluer les candidats pour un concours administratif.

Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil hors classe, ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère, dont au moins un secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance