Décret n°2005-456 du 12 mai 2005

Article 4

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2012

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2005, au titre du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 30 septembre 2012