Créé le 25 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 8 | 8 |
| Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure | 3 | 3 | ||
| Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale | 3 | 3 | ||