Arrêté du 13 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure

3

3

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale

3

3

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En vigueur depuis le 25 décembre 2005 · Dernière version le 1 octobre 2012

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure

3

3

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale

3

3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance