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Arrêté du 24 juin 2005

fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale ou de classe supérieure du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Abrogé23 décembre 2012
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement,

Arrête :

Abrogé23 décembre 2012

Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Un examen professionnel pour les fonctionnaires comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel prévu à l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Abrogé23 décembre 2012

Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Épreuve écrite d'admissibilité

Résumé. Un examen professionnel comprend une épreuve écrite de trois heures où il faut résumer un dossier.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Déroulé de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale d'un concours consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel en 10 minutes, suivi d'une conversation avec le jury.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de trente minutes avec le jury ; l'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate, qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants ; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de permettre au jury de faire préciser certains points de ce parcours, d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate, son aptitude et ses motivations à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable (coefficient 1).

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Épreuves et notation dans les examens professionnels

Résumé. Les épreuves d'un examen professionnel sont notées de 0 à 20 et multipliées par un coefficient.

Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est fixée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour chaque examen professionnel. Le jury attribue pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Conditions d'admissibilité à un examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut au moins 10/20 à l'épreuve écrite et ne pas avoir moins de 5/20.

Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la note de 10 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury établit une liste de classement en fonction des notes des épreuves et donne la priorité à celui qui a la meilleure note à l'oral en cas d'égalité.

La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des épreuves prévues aux articles 3 (Déroulé de l'épreuve orale d'admission) et 4 (Épreuves et notation dans les examens professionnels) ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

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Organisation des épreuves d'examen par le ministre

Résumé. Le ministre des transports organise les épreuves d'un examen professionnel.

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un arrêté de 1997 sur l'examen pour les secrétaires administratifs est annulé.

L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est abrogé.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les règles d'un examen pour les secrétaires administratifs est annulé.

L'arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère des transports et de l'équipement est publié, chargeant la directrice générale du personnel de son exécution.

La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil hors classe,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 24 juin 2005
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