Créé le 13 avril 1999 · En vigueur depuis le 1 octobre 2012
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
Modifié parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 20 (V)
Les recrutements mentionnés à l'…
article 1er…
sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durablejustifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
En vigueur du mardi 13 avril 1999 au dimanche 30 septembre 2012
Les recrutements mentionnés à l'
article 1er
sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des contrôleurs des transports terrestres.