Décret n°99-274 du 6 avril 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les recrutements mentionnés à l'

article 1er

sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1999 · Dernière version le 1 octobre 2012

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance