Arrêté du 31 août 2004

Article 3

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Article 3

Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.

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Abrogé23 décembre 2012

Créé le 24 septembre 2004 · Abrogé le 23 décembre 2012

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Composition et rôle du jury pour les emplois réservés

Résumé. Un jury de cinq membres ou plus, présidé par un ingénieur ou un administrateur, évalue les candidats pour des emplois spécifiques dans le développement durable.

Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance