Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage d'une licence à une déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent maintenant simplement déclarer leur activité au lieu d'obtenir une licence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance