Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des demandes de licence par des déclarations préalables

Résumé. Les demandes de licence pour les entrepreneurs de spectacles vivants sont remplacées par des déclarations préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance