Article L7122-14
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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Code du travail
Article L7122-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 octobre 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.