Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les entrepreneurs hors UE/EEE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des procédures administratives pour les déclarations d'entrepreneurs de spectaclesCode du travailArt. R7122-11 : Documents requis pour les déclarations d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
→ Version 2 : Précision du type de demande concernée
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-11