A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 → Version 3Code du travailArt. R7122-11 → Version 2
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-11