Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de l'autorité compétente pour les licences d'entrepreneur de spectacles vivants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité administrative concernéeCode du travailArt. R7122-12 : Demande de licence pour entrepreneur de spectacles vivants
→ Version 2 : Précision des modalités de demande pour les entrepreneurs hors UE/EEECode du travailArt. R7122-13 : Délai de réponse pour une licence d'entrepreneur de spectacles vivants
→ Version 2 : Précision du titulaire du délai de décision
- Code du travailArt. R7122-5, Art. R7122-12, Art. R7122-13, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-18, Art. R7122-42