Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-5, Art. R7122-12, Art. R7122-13, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-18, Art. R7122-42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'autorité compétente pour les licences d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. Le décret précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour les licences d'entrepreneur de spectacles vivants, en modifiant plusieurs articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance