Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-4

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Changement de compétence pour la délivrance des licences de spectacles

Résumé. La licence pour organiser des spectacles en France est désormais accordée par le préfet de région au lieu du préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

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