Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les travailleurs européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailArt. R7122-6 : Conditions d'établissement des entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2 : Ajout de la condition d'établissement en France
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8