Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8

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Modification des règles pour les travailleurs européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les travailleurs européens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-7 : Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travailArt. R7122-6 : Conditions d'établissement des entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2 : Ajout de la condition d'établissement en France
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8

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