A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-7 → Version 2Code du travailArt. R7122-6 → Version 2Code du travailArt. R7122-8 → Version 2
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8