Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7122-16

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Précision des conditions de retrait d'une licence d'entrepreneur

Résumé. Le décret précise les conditions de retrait de la licence d'un entrepreneur de spectacles vivants par le préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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