Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-6

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Établissement des entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE en France

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent maintenant s'établir en France pour travailler sans licence.

A modifié les dispositions suivantes :

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