Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives, Art. R7122-40, Art. R7122-41 > >
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JORF n°0196 du 25 août 2011
Article 14
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives, Art. R7122-40, Art. R7122-41