Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives, Art. R7122-40, Art. R7122-41

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Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Les préfets de région peuvent infliger des amendes spécifiques aux entrepreneurs de spectacles vivants ne respectant pas les règles de contrat avec des entreprises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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