A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11 > >