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Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 → Version 3Code du travailArt. R7122-9 → Version 2Code du travailArt. R7122-11 → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11