Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7122-27

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Changement d'autorité pour la déclaration des spectacles vivants

Résumé. La déclaration pour organiser un spectacle vivant occasionnel se fait maintenant auprès du préfet de région au lieu du préfet de département.

A modifié les dispositions suivantes :

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