Décret n°2011-994 du 23 août 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7122-12

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Précision de la procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. La demande de licence pour organiser des spectacles en France est maintenant plus claire et permet à un entrepreneur français de représenter un entrepreneur hors UE ou EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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