Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi > >
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JORF n°0017 du 21 janvier 2011
Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7, L. 4139-5 à L. 4139-9, L. 4139-12 à L. 4139-14 et R. 4123-30 à R. 4123-36 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-30 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-31 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4123-33 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-30 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-35 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-36 > >
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron