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Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation du chômage pour les militaires

Résumé. Un décret de 2011 élargit les droits à l'allocation chômage pour les militaires qui perdent leur emploi involontairement, en modifiant les conditions d'éligibilité et en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7 (Allocation de chômage pour les militaires), L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) à L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière), L. 4139-12 (Fin du statut militaire par radiation) à L. 4139-14 (Fin du statut de militaire) et R. 4123-30 (Allocation de chômage pour les militaires) à R. 4123-36 (Conditions d'exclusion de l'allocation chômage pour les militaires) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation du chômage des militaires

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour indemniser les militaires au chômage involontaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
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Extension des allocations chômage aux militaires privés d'emploi

Résumé. Les militaires qui perdent leur emploi involontairement peuvent maintenant recevoir une allocation de chômage, peu importe le type de service, et la date pour déterminer leurs droits est désormais celle de leur radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'allocation de chômage aux militaires

Résumé. L'allocation de chômage est désormais accessible aux militaires de carrière et à ceux ayant servi sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de militaires considérés comme involontairement privés d'emploi

Résumé. Les militaires de carrière radiés pour raisons disciplinaires ou administratives sont désormais considérés comme involontairement privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des situations de privation d'emploi pour les militaires

Résumé. Le décret élargit les situations où un militaire peut être considéré comme privé d'emploi, en ajoutant de nouveaux motifs et en supprimant ceux liés au changement de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4123-30
- Code de la défense.
Art. R4123-30
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Précision des situations de non-chômage pour les militaires

Résumé. Le décret précise et élargit les situations où un militaire n'est pas considéré comme privé d'emploi involontairement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des cadres militaires radiés pour dépassement de la limite d'âge du droit à l'allocation chômage

Résumé. Les cadres militaires radiés pour dépassement de la limite d'âge ne touchent plus l'allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

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