Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-35

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Précision des situations de non-chômage pour les militaires

Résumé. Le décret précise et élargit les situations où un militaire n'est pas considéré comme privé d'emploi involontairement.

A modifié les dispositions suivantes :

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