Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4123-33

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Ajout d'une catégorie de militaires considérés comme involontairement privés d'emploi

Résumé. Les militaires de carrière radiés pour raisons disciplinaires ou administratives sont désormais considérés comme involontairement privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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