Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-36

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Exclusion des cadres militaires radiés pour dépassement de la limite d'âge du droit à l'allocation chômage

Résumé. Les cadres militaires radiés pour dépassement de la limite d'âge ne touchent plus l'allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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