Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-30

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Modification des situations de privation d'emploi pour les militaires

Résumé. Le décret élargit les situations où un militaire peut être considéré comme privé d'emploi, en ajoutant de nouveaux motifs et en supprimant ceux liés au changement de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4123-30
- Code de la défense.
Art. R4123-30

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