Article R4123-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'allocation de chômage pour certains militaires
Résumé Certains militaires ne peuvent pas toucher le chômage s'ils ont droit à leur pension de retraite maximale ou s'ils sont retirés des cadres à cause de leur âge.
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.
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