Article L4139-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'état militaire en cas de radiation des cadres ou des contrôles
Résumé Un militaire perd son statut quand il est retiré de la liste des militaires actifs ou des contrôles.
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.
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