Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4123-30

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Extension des allocations chômage aux militaires privés d'emploi

Résumé. Les militaires qui perdent leur emploi involontairement peuvent maintenant recevoir une allocation de chômage, peu importe le type de service, et la date pour déterminer leurs droits est désormais celle de leur radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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