Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) et soumis aux dispositions de l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :

-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;

-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.

Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.

Il propose au ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé

Résumé. Un organisme aide les administrations à préparer et négocier des contrats de partenariat pour des projets publics.

Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) et soumis aux dispositions de l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :

-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;

-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.

Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.

Il propose au ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance