Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé
Résumé. Un organisme expert est créé au sein du ministère de l'économie pour évaluer les partenariats public-privé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1