Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 1

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Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé

Résumé. Un organisme expert est créé au sein du ministère de l'économie pour évaluer les partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1

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