Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 30 avril 2016
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (Sélection des titulaires de marchés publics).
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.