Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'organisme expert
Résumé. L'organisme expert peut désormais être consulté pour évaluer des projets supplémentaires et sa saisine peut se faire par différents moyens.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1