Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 7

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Modification des moyens de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert obtient des moyens pour accomplir ses missions, avec une mention supplémentaire du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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