Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.

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Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance