Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 21 octobre 2004 · En vigueur du 24 juin 2011 au 29 avril 2016
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2016
En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016
Modifié parDécret n°2011-709 du 21 juin 2011art. 3
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie ⏺.
En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.