Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'organisme expert
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3 : Rôle de l'organisme expert dans les contrats complexes
→ Version 2Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 7 : Financement des missions de l'organisme expert
→ Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 2, Art. 3, Art. 7