JORF n°0144 du 23 juin 2011

Article 3

Article 3

Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».


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Version 1

Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».