Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».
Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».