Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 21 octobre 2004 · En vigueur du 24 juin 2011 au 29 avril 2016
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2016
En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016
Modifié parDécret n°2011-709 du 21 juin 2011art. 3Décret n°2011-709 du 21 juin 2011art. 8
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie ⏺, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.