Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance