Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de nomination et des pouvoirs du directeur

Résumé. Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance