Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance