Abrogé30 avril 2016
Créé le 21 octobre 2004 · En vigueur du 5 mars 2016 au 29 avril 2016
Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.