Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 9

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Article 9

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3

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En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour la mission d'appui

Résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé remplace celle de réalisation des contrats de partenariat.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-522 du 27 avril 2016art. 12 (V) : Remplacement d'une mission de soutien aux partenariats public-privé

En résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé est recentrée sur le financement des infrastructures.

En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance