Créé le 24 juin 2011 · En vigueur depuis le 30 avril 2016
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009Art. 3
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016
Modifié parDécret n°2016-522 du 27 avril 2016art. 12 (V)
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.A modifié les dispositions suivantes :
> \-Code général des collectivités territoriales > > > Art. D1414-6
> \-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 > > > Art. 6
> \-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 > > > Art. 3
En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1414-6
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009Art. 6
- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009Art. 3