En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 30 avril 2016
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Changement de nom pour la mission d'appui
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009Art. 3