Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des contrats de partenariat
Résumé. Un décret modifie les règles des contrats de partenariat entre l'État et les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004