Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

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Modification des règles des contrats de partenariat

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats de partenariat entre l'État et les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

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