Créé le 21 octobre 2004 · En vigueur depuis le 30 avril 2016
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Cet organisme expert, dénommé " mission d'appui au financement des infrastructures ", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.