Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 (Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé) de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.

Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

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Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 (Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé) de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.

Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

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En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance