Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 6

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Création de deux comités consultatifs pour les partenariats public-privé

Résumé. Le décret crée deux comités consultatifs pour aider le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

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