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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de deux comités consultatifs pour les partenariats public-privé
Résumé. Le décret crée deux comités consultatifs pour aider le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 6 : Comités consultatifs pour les partenariats public-privé
→ Version 2
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- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 6