Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transition des contrôleurs sanitaires vers les techniciens supérieurs

Résumé. Ce chapitre explique comment les contrôleurs sanitaires du ministère de l'agriculture deviennent techniciens supérieurs, en gardant leur ancienneté et leurs droits.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Réorganisation des grades des contrôleurs sanitaires

Résumé. Ce décret réorganise les grades des contrôleurs sanitaires du ministère de l'agriculture en techniciens supérieurs, en conservant leur ancienneté selon un tableau précis.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur sanitaire de classe supérieure Technicien principal
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an.
Contrôleur sanitaire de classe normale Technicien
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Sans ancienneté.
6e échelon :    
― à partir de six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
4e échelon :    
― à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
3e échelon :    
― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Changement de grade pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires du ministère de l'agriculture changent de grade et conservent leur ancienneté.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Chef technicien Chef technicien
8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
Technicien principal Chef technicien
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon :    
― à partir d'un an six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :    
― à partir d'un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 1er échelon Sans ancienneté.
Technicien Technicien principal
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an.
5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :    
― à partir d'un an 2e échelon Quatre fois l'ancienneté au-delà d'un an.
― avant un an 1er échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Transfert des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans certains corps du ministère de l'agriculture sont transférés dans un nouveau corps, avec conservation de leur ancienneté et de leurs droits.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 24 (Réorganisation des grades des contrôleurs sanitaires) et de l'article 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) du présent décret.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Dispositions transitoires pour les concours et nominations dans le corps des techniciens supérieurs

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours et nominations dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, notamment la durée du stage qui reste de deux ans pour certains cas.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
V. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 (Stage obligatoire pour les techniciens principaux de l'agriculture) du présent décret, la durée du stage applicable aux agents mentionnés aux I à IV demeure fixée à deux ans conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Nomination des fonctionnaires en tant que techniciens principaux

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude en 2011 pour devenir techniciens supérieurs dans le ministère de l'agriculture peuvent être nommés comme techniciens principaux selon ce décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Nomination des fonctionnaires ayant réussi un examen professionnel en 2011

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen professionnel en 2011 avant l'entrée en vigueur du décret peuvent être nommés dans un grade spécifique.

Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique agricole

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être titularisés comme techniciens principaux selon un nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Règles transitoires pour les promotions dans la fonction publique agricole

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les promotions et reclassements des contrôleurs sanitaires et techniciens du ministère de l'agriculture en 2011.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur sanitaire de classe supérieure du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de technicien principal et de chef technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
II. ― Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application du décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 24 (Réorganisation des grades des contrôleurs sanitaires) du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Les techniciens et les techniciens principaux promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de chef technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien principal et de chef technicien en application du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Siège commun des représentants pendant la transition

Résumé. Pendant la transition jusqu'au 15 novembre 2011, les représentants des contrôleurs sanitaires et des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture siègent ensemble dans une formation commune.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture siègent en formation commune.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Réorganisation des spécialités des agents agricoles

Résumé. Ce décret précise les nouvelles spécialités des contrôleurs sanitaires et techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture après leur intégration dans un nouveau corps.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément aux dispositions des articles 24 (Réorganisation des grades des contrôleurs sanitaires) et 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) relèvent d'une spécialité du corps d'intégration conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS OU SPÉCIALITÉ D'ORIGINE
pour le corps des techniciens
NOUVELLE SPÉCIALITÉ
Contrôleur sanitaire Vétérinaire et alimentaire
Technicien supérieur, spécialité vétérinaire Vétérinaire et alimentaire
Technicien supérieur, spécialité techniques agricoles Techniques et économie agricoles
Technicien supérieur, spécialité génie rural Forêts et territoires ruraux
Technicien supérieur, spécialité travaux forestiers Forêts et territoires ruraux

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Reclassement des agents dans le corps des techniciens supérieurs

Résumé. Les agents pouvant demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture sont reclassés selon les règles en vigueur.

Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Délai pour demander la titularisation), demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Titularisation des agents agricoles), puis reclassés, à la même date, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 (Reclassement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) du présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Création d'un échelon provisoire pour les techniciens principaux

Résumé. Un échelon provisoire d'un an est créé avant le premier échelon du grade de technicien principal pour certains agents du ministère de l'agriculture.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Durée des échelons dans les grades de la fonction publique), un échelon provisoire est créé avant le 1er échelon du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La durée du temps passé dans cet échelon provisoire est d'un an.
II. ― Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et classés dans le 1er échelon provisoire du grade de technicien de ce même corps institué par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Titularisation des agents agricoles) sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien Technicien principal  
1er échelon provisoire 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
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Modification des listes de corps et emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les annexes de deux décrets antérieurs pour mettre à jour la liste des corps et emplois de la fonction publique concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE II → Version 7Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 8
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE II
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
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Suppression du statut des contrôleurs sanitaires agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-35 du 15 janvier 1996Art. 10 → Version 3Décret n°96-35 du 15 janvier 1996Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°96-35 du 15 janvier 1996Art. 1 : Recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs dans l'agriculture
- Décret n°96-35 du 15 janvier 1996
Art. 10, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-501 du 7 juin 1996
Art. 34, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III bis : DETACHEMENT., Art. 13-1
- Décret n°2006-1400 du 16 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Exécution du décret sur les techniciens supérieurs agricoles

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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